CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION ET DE VENTE
RMS, 40 rue Pierre Bouvier, 69270 Fontaines sur Saône, N° siret 789 233 830 00015, N° siren 789 233 830, Tel : 0982290466, http://www.rmsaone.com

1.1 - Ordre de réparation
Toutes prestations dans la boutique RMS suppose l’acceptation du client aux conditions générales de ventes suivantes. Le client ne peut valider la demande de réparation ou modification dans la boutique RMS sans déclarer  avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors de l’établissement de celle-ci écrite.
Dès accord par le client ou par la personne qu'il a accrédité à cet effet, l'ordre de réparation constitue une commande de prestation de service de réparation et d'achat de pièces induites par la réparation. Le présent ordre de réparation établit la prise en charge du matériel par le réparateur et détermine les conditions de son intervention.
Il mentionne soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d'un devis, soit la simple réception dans l'attente d'une commande.

1.2 - Engagement juridique des parties

Le réparateur s'engage à effectuer les travaux demandés sauf cas visés au paragraphe 1. 3 ci-après.
Le réparateur s'engage également à respecter les délais de livraison sauf cas légitimement justifiés tels que force majeure, défaut ou retard d'approvisionnement, ou difficultés particulières décelées sur le matériel du client. Dans tous les cas, le réparateur s'engage à avertir téléphoniquement ou à défaut par courrier, le client dans les meilleurs délais.

Le client s'engage à :
 Respecter le rendez-vous qui lui a été fixé pour prendre livraison de son matériel. En cas d'empêchement, il  informera le réparateur.
 Acquitter le montant de la note ou de la facture résultant des travaux demandés.
1.3 – Réparation
La réparation a lieu après l’acceptation du devis. Le client autorise expressément le réparateur à effectuer et à lui facturer les réparations que ce dernier jugerait nécessaires au bon fonctionnement du matériel et dont il découvrirait le besoin à l'occasion de son intervention, même s'ils ne sont pas prévus sur l'ordre de réparation. Toutefois au cas où la valeur de ces travaux excéderait 10 % de celle des travaux commandés, le réparateur doit arrêter les travaux et attendre le client d'un ordre de réparation complémentaire verbale ou écrite.
Le client a la possibilité de s'opposer par écrit à l'exécution des travaux. Dans ce cas, le réparateur se réserve le droit de restituer le matériel démonté en état.
Vous serez averti de la fin de l’intervention par email ou téléphone.
Lors de l’intervention les numéros de série sont relevés afin d’identifier le matériel pour le retour en garantie.

1.4 – Devis
Dans le cas où un devis est demandé, il peut soit être établi sans démontage et être facturé forfaitairement selon les prix en vigueur, soit donner lieu à un démontaqe et remontage qui ont alors facturés en sus.
Le devis est soumis à l’acceptation et à la compréhension des conditions générales de réparation et de vente. Le devis vous est envoyé par e-mail ou communiqué par téléphone, la validation du devis est soit verbale soit écrite.

1.5 – Prix et Tarifs
Les prix sont indiqués en Euros et en TTC, et comprennent la (ou les) pièces(s) et la main d’œuvre. Rms se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

1.6 – Assurances

Le réparateur n'intervient d'aucune manière dans toute contestation pouvant survenir entre une compagnie d'assurance et le client ayant commandé des réparations sur son matériel suite à un accident. Le propriétaire du matériel demeure seul tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations. Le démontage dans la boutique RMS d’un matériel encore sous garantie constructeur, mais fin à celle-ci.

1.7 – Garantie

Toutes les prestations sont garanties, les réparations sont garanties 1 mois. La garantie n’est pas valable dans le cas d’une utilisation anormale de votre matériel. Une panne intervenue dans les premières heures suivant le retour du matériel, sera reprise en charge au frais du prestataire si elle est en rapport avec l’intervention.

1.8 – Essai

Le client autorise le réparateur à utiliser le matériel en vue des essais nécessaires à la vérification du bon fonctionnement.
En cas d'accident survenu au matériel au cours d'un essai effectué par le réparateur, celui-ci se réserve la faculté d'effectuer lui-même les réparations.

1.9 - Livraison du matériel
Les délais de livraison sont donnés sous réserves de la disponibilité des pièces de rechange.
Si le client n'a pas retiré le matériel à la date indiquée, un avis de mise à disposition lui est adressé verbale ou écrite l'invitant à le retirer dans les dix jours. Passé ce délai, une indemnité d'encombrement lui est facturée, au taux équivalent à une heure de main-d'œuvre par jour, à compter de la mise à disposition. Le client est invité à contrôler le bon état de son matériel à sa réception.
Aucune contestation ne pourra être acceptée quant à une anomalie portant sur un organe sans rapport avec les organes ayant fait l'objet de réparation, et en toute hypothèse aucune contestation ne pourra être faite quant à l'état du matériel, dès lors que le matériel aura quitté la boutique rms et aura été remis au client ou à un éventuel mandaté.

2.0 - Vente aux enchères publiques

Le réparateur pourra faire procéder, après mise en demeure par lettre recommandée, à la vente aux enchères publiques du matériel du client conformément aux articles 1er et suivants de la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, si ledit maté riel n'a pas été retiré dans les six mois suivant la date de livraison prévue.

2.1 - Pièces remplacées

Les pièces remplacées seront détruites. Elles ne seront remises au client que s'il en fait la demande préalable sur l'ordre de réparation. Le client pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l'objet d'un échange standard.

2.2 - Accessoires et objets
Le réparateur n'est responsable des appareils et accessoires fixés sur le matériel. Le réparateur n'assume aucune responsabilité à ce titre.

2.3 - Paiement
Le règlement des travaux s'effectue au comptant et préalablement à la remise du matériel.
La remise du matériel au client ou à son mandataire vaut réception de prestation.
Si le dépôt du matériel a été effectué par un mandataire du propriétaire, celui-ci sera tenu solidairement avec le propriétaire du paiement de la facture, le réparateur bénéficiant du droit de réclamer tout ou partie de la facture au propriétaire et/ou au mandaté.
Pour un devis d’un montant supérieur à 60 euros, le prestataire se donne le droit d’un acompte d’un montant équivalent au prix de(s) la pièce(s) à changer
En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement sera pénalisé à hauteur d'1,5 % le taux légal par mois.
Les modes de paiement suivant sont proposés : carte bleue, espèce, virement.

2.4 - Informatique et libertés

Les renseignements fournis par la présente facture sont nécessaires afin de fournir un service après-vente de qualité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données le concernant. Ces données pourront être cédées à des fins commerciales sauf en cas d'opposition de votre part par écrit à notre adresse.

2.5 - Différend
En cas de différend relatif à l'exécution de l'ordre de réparation, il est souhaitable que les procédures de conciliation soient épuisées avant qu'il ne soit fait attribution de juridiction au choix du demandeur, soit au tribunal du lieu où demeure le défendeur, soit au tribunal du lieu de la signature de l'ordre de réparation.
Au cas où le client est un commerçant, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de l'établissement du réparateur.
2.6 – rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à RMS pour échange ou remboursement sans pénalité.

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